Conditions générales et procédure de réclamation

Le gestionnaire de la e-shop (ci-après dénommé "le vendeur") :

GreenFood Nutrition s.r.o.
Na Zahradách 3517/2a
690 02 Břeclav
Česká republika
E-mail: info@greenfood.eu
ID: 07045506
TVA: CZ07045506

Enregistré au registre du commerce du tribunal régional de Brno, sous le numéro de dossier C 105792.

Dispositions de base et définitions

Les dispositions des Conditions générales (ci-après dénommées "Conditions générales") régissent les droits et obligations des parties au contrat d'achat conclu entre GreenFood Nutrition s.r.o. en tant que vendeur, d'une part, et l'acheteur (ci-après dénommé "Acheteur"), d'autre part (le vendeur et l'acheteur étant conjointement dénommés "Parties").

Le vendeur, en tant qu'exploitant de la e-shop www.greenfood.eu, est une personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou d'autres activités commerciales dans le but de fournir des biens et des services à l'acheteur.

L'acheteur (client) est un consommateur ou un entrepreneur.

Un consommateur est toute personne qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec le vendeur ou traite avec lui d'une autre manière (ci-après également dénommé "consommateur").
Un entrepreneur est une personne qui, dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec un vendeur ou traite d'une autre manière avec lui, ainsi qu'une personne qui agit au nom ou pour le compte d'un entrepreneur (ci-après également dénommée "l'entrepreneur"). L'acheteur reconnaît que s'il indique son numéro d'identification dans la commande (numéro d'identification indiquant à la fois les personnes morales et les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou les unités organisationnelles de l'État), les dispositions des conditions générales pour les entrepreneurs, en particulier celles énoncées dans les dispositions finales des présentes conditions générales, s'appliquent à lui. Il est en outre supposé que l'entrepreneur est l'acheteur qui n'est pas un consommateur.
La présentation de marchandises sur le site web de l'e-shop est faite à titre d'information uniquement et ne constitue pas une offre contraignante ou une proposition de conclusion d'un contrat d'achat. Une offre ferme est considérée comme une commande ferme envoyée par l'acheteur, et la conclusion du contrat a lieu au moment de l'expédition des marchandises commandées à l'acheteur ou au moment de la réception de l'accord ferme envoyé par le vendeur, selon ce qui se produit en premier. L'acceptation de la commande est confirmée sans délai par le vendeur à l'acheteur au moyen d'un courriel d'information, cette confirmation n'étant pas par nature une acceptation de la conclusion du contrat, mais une confirmation que la commande a été dûment enregistrée par le vendeur.
L'acheteur a le droit de retirer sa proposition de conclure un contrat de vente sans aucune pénalité, sauf si les marchandises commandées ont été expédiées par le vendeur, auquel cas l'acheteur doit de préférence notifier au vendeur son intention de le faire par courrier électronique. L'acheteur reconnaît que cela n'éteint pas les droits et obligations des parties en vertu de la législation applicable ainsi que des présentes conditions générales.

Si l'acheteur est un consommateur, la présentation des biens sur le site web de la e-shop est considérée comme une offre ferme, sous réserve de l'épuisement des stocks ou de la perte de la capacité d'exécution, ou comme une proposition de conclure un contrat de vente, la conclusion du contrat de vente ayant lieu au moment de l'envoi de la commande du consommateur et de l'acceptation de la commande par le vendeur. Le vendeur exclut par avance l'acceptation de l'offre ou de la commande du consommateur avec un ajout ou une déviation.
Délais d'expédition - pour chaque article, il est indiqué si les marchandises sont en stock ou non. Si les marchandises sont en stock, le délai de livraison normal est de 48 heures le jour ouvrable suivant la commande. En cas de commande de quantités plus importantes, le délai de livraison peut être prolongé. L'Opérateur s'engage, dans la mesure de ses possibilités et dans le respect du Client, à réduire au maximum le délai de livraison. Si le délai de livraison dépasse le délai raisonnable pour la disponibilité générale du type spécifique de biens sur le marché, le client a le plein droit d'annuler sa commande, de préférence par courrier électronique. Nous nous ferons un plaisir de vérifier la disponibilité actuelle des marchandises non stockées en envoyant un courriel à info@greenfood.eu.

Conditions de paiement et de livraison

Paiement à la livraison - paiement à la livraison des marchandises par service de messagerie à l'adresse de facturation ou de livraison spécifiée dans la commande. Le paiement contre remboursement s'effectue en espèces et non par la carte de crédit.

Les paiements en ligne sont assurés pour nous par la passerelle de paiement ComGate. Le prestataire de services, ComGate Payments, a.s., est un établissement de paiement agréé qui opère sous la supervision de la Banque nationale tchèque. Les paiements effectués par l'intermédiaire de la passerelle de paiement sont entièrement sécurisés et toutes les informations sont cryptées.

Paiement par carte - Le moyen le plus rapide de payer en ligne. Vous entrez votre numéro de carte, la date d'expiration et le code CVC - trois chiffres qui se trouvent sur la bande de signature au dos de la carte - dans l'interface de la passerelle de paiement ComGate. Le tout étant sécurisé par la norme 3D Secure, il vous sera d'abord demandé de saisir le code, que vous recevrez par SMS de votre banque.

Paiement par virement bancaire - Paiement instantané via les services bancaires en ligne. La passerelle de paiement ComGate vous redirige vers votre banque en ligne, où vous vous connectez comme d'habitude et confirmez l'ordre de paiement que vous avez déjà préparé.

Une fois le paiement effectué, vous serez redirigé vers le magasin. Le paiement est confirmé immédiatement, nous procédons à la commande sans délai.

Contact

ComGate Payments, a.s.
Gočárova třída 1754 / 48b, Hradec Králové
E-mail: platby-podpora@comgate.cz
Tel: +420 228 224 267

Expédition et emballage

Les marchandises sont livrées à l'adresse de livraison spécifiée dans la commande uniquement par le service de messagerie PPL. Nous informons de l'expédition des marchandises par e-mail, dans lequel nous indiquons les coordonnées du transporteur ainsi que le numéro de colis pour le suivi en ligne.
Si les marchandises expédiées ne sont pas livrées dans les 24 heures (les marchandises ne sont pas livrées les week-ends et les jours fériés), nous recommandons aux clients de contacter le transporteur par téléphone et de se munir du numéro d'expédition.
La livraison a lieu les jours ouvrables pendant les heures de travail normales. Vous pouvez vérifier l'état de l'envoi en saisissant le numéro de colis directement sur le site web du transporteur. Il ne nous est pas possible d'influer sur l'heure de livraison, par exemple l'après-midi ou le matin. Vos remarques concernant la livraison des marchandises, par exemple après 15 heures ou avant 12 heures, ne peuvent pas être influencées par nous et ne sont donc pas prises en compte.

Les prix des frais d'expédition et de manutention sont les suivants (prix TVA comprise):

Prix des produits	Prix pour l'expédition	Paiement à la livraison	Autres modes de paiement
Prix des produits jusqu'à 36,99 EUR	od 2,59 EUR	0,99 EUR	0 EUR
Prix des produits au-dessus de 36,99 EUR	0 EUR	0,99 EUR	0 EUR

Annulation de la commande

Annulation de la commande par le client

La meilleure façon d'annuler une commande est par e-mail à info@greenfood.eu et il est conseillé de mentionner le numéro de commande. La commande peut être annulée au plus tard avant l'expédition de l'envoi. Une fois la commande remise à la société de transport, il n'est plus possible d'annuler la commande sans payer les frais d'expédition nécessaires.

Annulation de la commande par le magasin

Le vendeur peut unilatéralement annuler la commande de l'acheteur dans le cas où l'exécution commandée (biens) devient impossible parce que les biens commandés ne sont plus produits ou sont indisponibles pendant une longue période sans faute du vendeur. S'il s'agit de l'impossibilité précitée de ne réaliser qu'une partie de l'exécution commandée, le vendeur ne pourra annuler que cette partie de la commande. Le vendeur peut annuler la commande en cas de modification significative du prix d'achat, lorsque cette modification n'était pas connue du vendeur au moment de l'acceptation de la commande. Avant d'annuler la commande, le vendeur est tenu d'informer immédiatement l'acheteur du changement de prix et d'essayer de parvenir à un accord. Si l'acheteur ne parvient pas à un accord sur un nouveau prix, le vendeur est en droit d'annuler la commande sans délai.

Nous regrettons chaque annulation de commande, nous recommandons donc toujours de commander des marchandises en stock, que nous pouvons toujours expédier immédiatement.

Procédure de réclamation

Tous les biens sont soumis à la période de garantie légale, qui est indiquée sur l'emballage des biens proposés dans notre e-shop.
La garantie couvre tous les défauts évidents et cachés des biens qui sont incompatibles avec leur fonctionnalité, leur utilité et leurs qualités esthétiques.
L'acheteur est tenu d'inspecter les marchandises sans délai indu après leur réception. La réception des marchandises s'entend comme la remise des marchandises par le transporteur à l'acheteur. Si l'acheteur reçoit un envoi endommagé, il doit indiquer les défauts justifiant la non-acceptation de l'envoi dans le procès-verbal de remise afin que le vendeur puisse réclamer au transporteur une indemnisation pour les dommages ainsi causés. Le vendeur traitera rapidement la réclamation justifiée.
Nous vous recommandons de contacter le vendeur par e-mail à l'adresse info@greenfood.eu avant d'entamer la procédure de réclamation. Décrivez brièvement le type de réclamation et joignez une photo du défaut du produit. Le vendeur décidera de la marche à suivre et s'il est nécessaire de renvoyer le produit, veuillez suivre les points suivants.
Il est recommandé de livrer les marchandises réclamées en personne ou par service de messagerie à l'adresse du siège social de GrennFood Nutrition s.r.o.
Nous recommandons que les marchandises soient accompagnées d'une preuve d'achat des marchandises, qu'elles décrivent les défauts constatés et qu'elles indiquent le droit que l'acheteur revendique en raison du défaut. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les marchandises qui ont été envoyées à la livraison ou à une personne spécifique.
L'acheteur peut faire valoir les droits suivants : livraison de la marchandise manquante ou remplacement de la marchandise par une nouvelle. Dans certains cas légaux, il est également possible de demander l'annulation du contrat d'achat et le remboursement du montant de l'achat.
Le vendeur est tenu de régler la réclamation dans le délai légal, au plus tard dans les 30 jours. Le délai de traitement de la réclamation commence à courir à compter de la notification de la réclamation le jour suivant le jour de la livraison des marchandises à l'adresse du vendeur. Le délai de 30 jours s'applique uniquement aux consommateurs finaux, et non aux achats effectués sur la base d'un numéro d'identification.
Si la réclamation n'est pas réglée par le vendeur dans le délai imparti, l'acheteur a droit à une remise raisonnable ou à la résiliation du contrat.
Le vendeur est responsable envers l'acheteur (consommateur) du fait que la chose vendue est conforme au contrat de vente lors de la réception, notamment qu'elle est exempte de défauts. Si le bien n'est pas conforme au contrat de vente lors de la réception, l'acheteur a le droit de demander au vendeur de remettre le bien dans l'état du contrat de vente, sans frais et sans retard injustifié. Cette remise en état s'effectue soit par le remplacement du bien, soit par sa réparation, à la demande de l'acheteur. Si cela n'est pas possible (si la demande de l'acheteur ne peut être satisfaite), l'acheteur peut demander une remise raisonnable ou résilier le contrat.
En cas de rejet d'une réclamation, les marchandises réclamées peuvent être éliminées gratuitement, récupérées personnellement après accord préalable ou renvoyées à l'adresse de l'utilisateur (la spécification doit être organisée individuellement, commandée et payée par le destinataire).
Les réclamations sont désagréables pour les deux parties et nous nous efforçons donc de satisfaire au mieux chacun de nos clients. Si un point de notre politique de réclamation n'est pas clair pour vous, veuillez nous contacter à l'adresse info@greenfood.eu ; nous aurons le plaisir de tout vous expliquer.

Droits découlant d'une exécution défectueuse

Les droits et obligations des parties contractantes en ce qui concerne les droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes (en particulier les articles 1914 à 1925, les articles 2099 à 2117 ou les articles 2158 à 2174 du code civil).
Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts à la réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a pris livraison des marchandises :

les marchandises ont les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d'accord, ont les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou attendues par l'acheteur compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de la publicité faite par eux
les biens sont propres à l'usage auquel le vendeur déclare les destiner ou pour lequel les biens de ce type sont habituellement utilisés
les marchandises sont d'une quantité, d'une mesure ou d'un poids appropriés
les marchandises sont conformes aux exigences de la loi.

Les dispositions visées ci-dessus dans le présent paragraphe des présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux biens vendus à un prix inférieur ou réduit en raison d'un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu. Le consommateur peut exercer son droit de réclamation pour un défaut survenu dans un bien de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de réception du bien. Si un défaut se manifeste dans les six mois suivant la réception des biens, ceux-ci sont réputés défectueux dès leur réception.
L'acheteur fait valoir les droits découlant de l'exécution défectueuse à l'encontre du vendeur. Le moment où le vendeur reçoit l'avis de l'acheteur exprimant l'intention de ce dernier de réclamer les marchandises ou les droits découlant de l'exécution défectueuse est réputé être le moment où la réclamation ou les droits découlant de l'exécution défectueuse sont exercés.
Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité pour défauts sont régis par le règlement relatif aux réclamations du vendeur.

Instructions sur le droit de rétractation du consommateur

Si le contrat d'achat est négocié par communication à distance (boutique en ligne), le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la date de réception des biens par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur (autre que le transporteur), conformément à l'article 1829, paragraphe 1, du code civil.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur est tenu d'informer le vendeur (GreenFood Nutrition s.r.o., Na Záhradách 3517/2a, 690 02 Breclav, e-mail : info@greenfood.eu) de sa rétractation du contrat par une action légale unilatérale, par exemple, par lettre envoyée par l'intermédiaire de l'opérateur de services postaux ou par e-mail. Le consommateur peut également utiliser toute autre déclaration non équivoque. Il est recommandé de toujours joindre une copie de la preuve d'achat des biens (il suffit d'indiquer le numéro de commande ou de facture). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.
Si le consommateur résilie le contrat, le vendeur lui restitue sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification de rétractation, la contrepartie pécuniaire (prix d'achat) qu'il a reçue du consommateur. Pour le remboursement, le vendeur utilisera une méthode de paiement sans numéraire ; le remboursement au consommateur sera effectué par virement sur le numéro de compte bancaire indiqué par le consommateur.
Si le consommateur résilie le contrat, le vendeur n'est pas tenu de restituer à l'acheteur les sommes reçues avant que ce dernier n'ait renvoyé les marchandises au vendeur. Le consommateur renvoie les biens au vendeur sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation. Le délai est réputé respecté s'il renvoie les biens avant l'expiration des 14 jours. Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur résilie le contrat de vente, il est tenu de renvoyer les biens avec les biens renvoyés, y compris les cadeaux connexes fournis, y compris tout ce dont il s'est enrichi. En l'absence d'une telle restitution par l'acheteur, cette action de l'acheteur est considérée comme un enrichissement injustifié. Si la restitution de l'objet de l'enrichissement sans cause n'est pas possible, le vendeur a droit à une compensation financière correspondant au prix normal.
Le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours appartient uniquement aux consommateurs finaux, et non aux personnes qui ont conclu un contrat de vente dans le cadre de leur activité professionnelle ou de l'exercice indépendant de leur profession (entrepreneurs). L'acheteur ne peut pas se rétracter dans les cas visés à l'article 1837 du code civil.
Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours ne peut être interprété comme une possibilité d'emprunter gratuitement les biens. Si le consommateur choisit d'exercer le droit de rétractation prévu dans la phrase précédente, il doit, dans les 14 jours suivant le moment de la rétractation, remettre au vendeur tout ce qu'il a reçu en vertu du contrat de vente. Si les marchandises retournées sont partiellement endommagées, le vendeur peut prétendre à une indemnisation pour le dommage et l'imputer sur le prix d'achat à rembourser à l'acheteur. Le vendeur doit prouver le dommage au consommateur. Chaque cas de résiliation du contrat est examiné individuellement.

Notice sur le droit du consommateur de résilier le contrat relatif au menu sur mesure et aux produits associés

1) L'acheteur accepte que la prestation du service commence immédiatement et que, par conséquent, l'exécution soit fournie par le vendeur rapidement après la conclusion du contrat d'achat. L'acheteur reconnaît qu'il n'est autorisé à résilier le contrat qu'à partir du moment où l'exécution du contrat d'achat par le vendeur a commencé, conformément à l'article 1837(a) du code civil. Le début de l'exécution signifie la mise à disposition du service acheté.

2) L'acheteur peut résilier le contrat en envoyant un message à l'adresse e-mail du vendeur indiquée dans les présentes conditions générales.

3) En cas de résiliation du contrat d'achat conformément à la clause précédente des conditions générales, le contrat d'achat est annulé depuis le début et le vendeur restitue les fonds reçus à l'acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation du contrat d'achat par l'acheteur, de la même manière que le vendeur les a reçus de la part de l'acheteur.

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Confidentialité et protection de la vie privée

Dispositions finales

En soumettant une commande, l'acheteur confirme qu'il a lu les présentes conditions générales ainsi que la procédure de traitement des plaintes et qu'il les accepte sans réserve, et l'acheteur a la possibilité de se familiariser avec les présentes conditions générales et la procédure de traitement des plaintes suffisamment tôt avant l'exécution effective.
L'acheteur donne son accord au vendeur pour le traitement et la collecte de données personnelles dans la base de données du vendeur aux fins de la boutique en ligne. Le consentement au traitement et à la collecte de données personnelles peut être révoqué par l'acheteur à tout moment. Les données personnelles des acheteurs sont protégées contre toute utilisation abusive par le vendeur et ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception des partenaires de paiement ou des transporteurs externes, et les données personnelles des acheteurs ne sont transmises à ces entités que dans la mesure nécessaire à la livraison des marchandises. Le traitement des données personnelles est régi par la législation applicable de la République slovaque, en particulier les dispositions pertinentes de la loi sur la protection des données personnelles (loi n° 101/2000 Coll.) telle qu'amendée et en vigueur. L'acheteur accepte en outre l'envoi de communications commerciales.
Nous déterminons votre satisfaction à l'égard de votre achat au moyen de questionnaires envoyés par courrier électronique dans le cadre du programme "Verified Customers", auquel notre boutique en ligne participe. Ces questionnaires vous sont envoyés chaque fois que vous effectuez un achat chez nous, à moins que vous ne refusiez de les recevoir conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la loi n° 480/2004 Coll. sur certains services de la société de l'information. Le traitement des données à caractère personnel aux fins de l'envoi de questionnaires dans le cadre du programme Verified Customers est effectué sur la base de notre intérêt légitime, qui consiste à vérifier votre satisfaction à l'égard de votre achat chez nous. Pour l'envoi des questionnaires, l'évaluation de vos réactions et l'analyse de notre position sur le marché, nous faisons appel à un sous-traitant, qui est l'opérateur du portail Heureka.cz ; à ces fins, nous pouvons transmettre au sous-traitant des informations sur les biens que vous avez achetés et votre adresse électronique. Lors de l'envoi de questionnaires par courrier électronique, vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers pour leurs propres besoins. Vous pouvez vous opposer à l'envoi de questionnaires par courrier électronique dans le cadre du programme des clients vérifiés à tout moment en refusant d'autres questionnaires à l'aide du lien figurant dans le courrier électronique contenant le questionnaire. Si vous vous y opposez, nous ne vous enverrons plus le questionnaire.
Si l'acheteur est une entreprise, certaines dispositions différentes s'appliquent à la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur, comme indiqué ci-dessous :

Les biens achetés ne peuvent être retournés sans justification.
Les dispositions de l'article III. "Droits découlant de l'exécution défectueuse", qui stipule que "si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception des marchandises, celles-ci sont réputées avoir été défectueuses au moment de la réception".
En cas de réclamation légitime, l'acheteur n'a pas droit au remboursement des frais de transport.

En cas de litige entre le consommateur et le vendeur, le consommateur peut recourir à la résolution extrajudiciaire des litiges. Dans ce cas, le consommateur peut s'adresser à l'organe de résolution extrajudiciaire des litiges, à savoir l'Inspection slovaque du commerce, et suivre les règles énoncées sur le site web www.coi.sk, où l'on peut notamment trouver de plus amples informations sur la résolution extrajudiciaire des litiges. Le règlement extrajudiciaire des litiges peut également être initié par le biais d'un formulaire en ligne à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 25 mai 2019.